Lorsque vous créez votre entreprise, une attestation d’hébergement de son siège social est nécessaire. L’attestation d’hébergement est un document qui a une importance non négligeable. Qu’est-ce que c’est et que faut-il savoir là-dessus ? Les répondes dans ce qui suit.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement pour une entreprise?
A la création de votre entreprise, vous avez besoin de compléter un dossier pour enregistrer la société auprès de la RCS ou registre du commerce et des sociétés. Si le dossier est incomplet, votre immatriculation sera refusée. Le dossier à fournir doit comprendre l’attestation d’hébergement sinon il sera refusé. Cette formalité n’est autre qu’un justificatif de l’existence de l’adresse commerciale de la société correspondant bien évidemment à son siège social. En effet, à travers cette adresse, on peut connaître la nationalité de l’entreprise. Par exemple, le siège social est situé à Paris mais le lieu d’exercice se trouve à l’étranger, l’entreprise est de nationalité française. Cette adresse permet aussi de définir les juridictions compétentes en cas d’éventuels conflits, idem pour les services fiscaux auxquels l’entreprise sera rattachée. Lorsque votre dossier d’immatriculation est complet et que l’attestation d’hébergement est joint, vous obtiendrez votre immatriculations au RCS. Notez que tout refus peut entraîner certaines conséquences notamment l’interdiction d’exercer. En effet, le Greffe du Tribunal sera contraint de ne pas accorder à votre société les autorisations nécessaires.
Il est à préciser que l’attestation d’hébergement n’est demandé que si votre entreprise est hébergée au sein du domicile du gérant ou de l’entrepreneur. Par le document, vous indiquez que vous utilisez l’adresse de votre domicile comme adresse de votre société. C’est une solution légale même si elle présente certains inconvénients et qu’elle a une durée limitée. La non séparation de la vie privée et professionnelle pose souvent des problèmes. Des problèmes de sécurité surtout car l’adresse de votre domicile sera divulguée au grand public. Tandis que la durée autorisée de la domiciliation du siège social à votre domicile est de 5 ans. Notez aussi qu’il vous est interdit de recevoir des clients ou de stocker des marchandises à votre domicile. De même que certains règlements de copropriété peuvent interdire cette pratique et si ce n’est pas le cas, vous êtes toujours obligé d’en informer le syndic ou le propriétaire. Si vous louez ou achetez un local dédié à votre entreprise, l’attestation d’hébergement ne sera pas nécessaire. Dans ce cas là, l’entrepreneur disposera d’un contrat de bail propre à l’entreprise. Il s’en servira comme justificatif de son siège social.
A ne pas confondre avec le contrat de domiciliation
L’attestation d’hébergement peut être confondue avec le contrat de domiciliation alors que ce sont deux documents bien distincts. L’attestation d’hébergement ne concerne que les entreprises domiciliées au sein du domicile du gérant ou chef d’entreprise tandis que le contrat de domiciliation concerne les sociétés qui sont hébergées auprès d’une société de domiciliation. Néanmoins, une société de domiciliation peut aussi rédiger une attestation d’hébergement pour une entreprise domiciliée auprès d’elle.
La domiciliation d’entreprise est aujourd’hui très répandue car il facilite la vie de l’entreprise. Si vous avez domiciliée votre entreprise à votre domicile, vous avez toujours la possibilité de la domicilier auprès d’une entreprise de domiciliation et profiter de nombreux avantages. En effet, l’entrepreneur n’aura pas à louer ou à acheter un local pour son entreprise. Celle-ci disposera d’un bureau virtuel qui lui est dédié et l’adresse de son siège social sera celle attribuée par l’entreprise. Cette adresse se trouve dans un centre d’affaires prisé d’une grande ville. La société se passera donc de bureau physique mais pourtant profitera d’une adresse de standing qui sera son adresse officielle (commerciale, juridique, administrative et fiscale). Cette adresse peut lui servir à travailler sa visibilité et sa notoriété afin de garantir son succès et sa croissance. Il faut cependant bien choisir la société de domiciliation. Devant les nombreuses offres qui abondent sur Internet, choisissez-en une qui est proposée par une société de domiciliation possédant un agrément préfectoral pour exercer. Ainsi, vous pouvez être sûr qu’elle est fiable et sérieuse afin de lui confier la domiciliation de votre structure. Vérifiez aussi les détails de l’offre qu’elle propose : tarif, services complémentaires, qualité de l’adresse, etc.