La domiciliation du siège social d’une entreprise est une étape importante de sa création. Il est impossible de faire l’impasse sur cette étape, et ce quel que soit le statut juridique de la structure. Le créateur d’entreprise a le choix entre différentes options pour choisir son siège social à savoir la domiciliation au domicile privé, au sein d’une entreprise de domiciliation, au sein d’un local commercial ou professionnel ou dans une pépinière d’entreprise. La domiciliation au domicile privé du gérant est une option particulièrement répandue, elle a des atouts et des désavantages. Regardons tout cela de plus près.
Zoom sur la domiciliation au domicile privé
La loi autorise la domiciliation d’une entreprise au domicile privé du gérant ou du représentant légal sur une durée maximum de 5 ans. Deux cas de figures possibles :
• Pour une société : libre de domicilier son siège social au sein de son domicile privé pour une durée n’excédant pas 5 ans s’il y a interdictions édictées par le bailleur ou le Syndic. En l’absence de ces interdictions, il n’est même pas tenu d’en informer ces derniers. Tout cela est valable pendant la période de création de la société.
• Pour une entreprise individuelle : la durée de domiciliation n’est pas du tout limitée et le créateur d’entreprise peut ne pas tenir compte des interdictions posées par la mairie ou le propriétaire (ou Syndic) s’il utilise son domicile comme siège social de la structure uniquement (en l’absence d’exercice d’activité).
Tant qu’il n’existe aucune réglementation édictée par le bailleur ou le syndic de copropriété, toute structure peut utiliser son domicile privé comme lieu d’exercice. Il faut lire attentivement le contrat de bail avant de se lance. L’adresse du siège social de la société sera la même que le domicile privé du gérant. C’est là que seront adressés tous ses courriers officiels. L’adresse sera d’ailleurs divulguée au public comme adresse officielle de la structure.
Les atouts de la domiciliation au domicile privé
Au début, lorsque l’entreprise se trouve en phase de création, la domiciliation au sein du domicile privé du gérant est à la fois pratique et économique. Durant cette période, la structure peut manquer de ressources et cela réduit considérablement le coût de la création et de fonctionnement. Il faut néanmoins vérifier qu’aucune réglementation ne l’interdise si le gérant est locataire. Il faut d’ailleurs que le domicilie accueillant la structure soit sa résidence principale. Par ailleurs, certaines charges sont partagées entre le foyer du gérant et la société : eau, électricité, connexion Internet, etc. En plus de permettre à l’entreprise de faire d’importantes économies, ce type de domiciliation lui permet aussi d’économiser du temps. Les avantages sont plus nombreux quand le domicile privé sert en même temps de siège social et de lieu d’exercice de l’activité. Pour le gérant, il n’a pas besoin de se déplacer pour réaliser ses tâches ou bien pour récupérer les courriers de l’entreprise.
Les désavantages de la domiciliation au domicile privé
La domiciliation au domicile du gérant présente aussi quelques inconvénients. Cette pratique nuit à l’image et la crédibilité de la société. Cela lui confère une image moins professionnelle vis-à-vis des tiers. De plus, elle mélange la vie privée et professionnelle du gérant. La protection de la vie privée de celui-ci ne sera pas garantie car son adresse sera divulguée au grand public (clients, partenaires, prestataires, etc.) car il s’agit aussi de l’adresse de la société. Par ailleurs, la durée de la domiciliation est limitée : 5 ans en général. Il est d’ailleurs possible que le propriétaire ou le syndic de co-propriété interdise cette pratique dans le contrat de bail. Si aucune réglementation ne l’interdit, le créateur d’entreprise est tenu d’informer ces derniers avant de domicilier l’entreprise à son domicile privé. Lorsque la durée de 5 ans est terminée, l’entreprise est tenue de procéder à un transfert de son siège social sinon elle peut être radiée. Cette pratique pose aussi certaines limitations à la société sachant qu’elle ne peut pas embaucher des collaborateurs ou encore d’organiser des rencontres avec les clients et partenaires.
La domiciliation commerciale est une bonne alternative à la domiciliation au domicile privé. Il suffit de trouver une société de domiciliation qui peut héberger votre siège social dans ses locaux. La domiciliation est une solution présentant de multiples avantages : adresse de prestige, visibilité et crédibilité accrue, réussite du projet, etc.
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