Le gouvernement a décidé de renforcer les règles de la domiciliation fiscale pour les grands patrons. Cette décision a été prise à la suite des revendications des gilets jaunes. Les règles sont désormais plus strictes : la domiciliation fiscale en France est obligatoire pour les grands patrons. Plus d’informations là-dessus dans ce qui suit.
Une loi plus stricte sur la domiciliation fiscale des grands patrons
Tous les mandataires sociaux ayant des entreprises implantées en France (siège social domicilié en France) et réalisant un chiffre d’affaires dépassant 1 milliard d’euros seront domiciliés fiscalement dans l’Hexagone. C’est ce que la nouvelle loi sur la domiciliation fiscale exige. Ainsi, toutes les grandes enseignes mondiales concernées devront s’acquitter de leurs impôts sur le territoire français. Cela devrait limiter les conséquences de l’évasion fiscale, les raisons qui ont surtout conduit les gilets jaunes à revendiquer il y a quelques mois de cela. Si la loi est appliquée, le troue budgétaire estimé à environ 60 milliards par an devrait être réduit progressivement. La proposition de loi cible les entreprises de grande envergure mais aussi les dirigeants des sociétés qui sont cotées en bourses (CAC40, SBF120). En gros, qu’il s’agisse d’entreprises ou de dirigeants, tant qu’ils empochent des bénéfices sur le sol français, ils payeront leurs impôts en France. Par ailleurs, de sanctions sévères sont prévues en cas de fraudes par les entreprises ou les dirigeants concernés. Il s’agit de sanctions pénales particulièrement lourdes comme l’emprisonnement et le versement d’amendes conséquentes. Les dirigeants peuvent d’ailleurs écoper des sanctions diverses comme l’interdiction d’exercer.
Le gouvernement propose de regarder de près la fiscalité des entreprises pour parvenir à diminuer l’optimisation fiscale des entreprises. Le taux de l’Impôt sur les sociétés, par exemple, est toujours revu à la baisse au mois d’octobre 2019 : d’ici 2020, il faut que l’IS soit de 25%. L’application du taux de TVA à 0% sur quelques produits de première nécessité est aussi envisageable afin d’atteindre cet objectif. Pendant que la proposition de loi se trouvait à l’ordre du jour du débat national, les gens semblaient soutenir le gouvernement dans sa volonté d’appliquer une loi plus stricte sur la domiciliation fiscale des grands patrons. Pour information, la mesure prise est franco-française, aucune négociation ne devrait donc avoir lieu entre la France et les autres pays de l’Union Européenne. A chaque sa politique fiscale !
Pendant que certains pays pratiquent le Dumping fiscal, le gouvernement français renforce ses lois fiscales.
Et la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale est toute aussi importante que la domiciliation fiscale. Si vous êtes encore dans la phase de création de votre entreprise, trouvez-vous une entreprise de domiciliation pour obtenir une adresse de prestige dans la ville où vous désirez implanter votre siège social. L’adresse du siège social permet d’ailleurs, de définir les juridictions compétentes et les services fiscaux auxquels votre structure sera rattachée. En fait, l’adresse du siège social est l’adresse administrative, commerciale, juridique et fiscale de la société domiciliée. Elle est inscrite sur tous les documents officiels de celle-ci. Voilà pourquoi, il est important d’avoir une adresse de standing car elle sera divulguée au grand public. De ce fait, elle peut vous donner une image d’exception et vous faire gagner en visibilité et notoriété. Si vous voulez garantir la pérennité de votre business, faites de la domiciliation commerciale auprès d’une entreprise de domiciliation une priorité. De plus, l’adresse s’accompagne de prestations utiles à votre société à savoir la traitement de courrier, la réception d’appel téléphonique, la numérisation de documents, etc.
Il vous faut choisir une société de domiciliation pour la domicilier votre entreprise. Elle héberge dans ses locaux votre siège social et lui attribue une adresse de qualité. Quelques minutes suffisent pour obtenir une telle adresse car toutes les démarches sont rapides : 100% en ligne. Apposer votre signature sur le contrat de domiciliation ne pose pas de souci grâce aux nouvelles technologies. Vous n’aurez même pas besoin de vous déplacer, tout est plus facile. Repérez tout simplement la meilleure société de domiciliation, un leader dans le domaine afin de bénéficier d’une bonne prise en charge et des meilleurs services. Vérifiez que celle que vous avez sélectionnée a l’autorisation d’exercer : dispose-t-elle d’un agrément préfectoral ?
