La loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises propose d’accompagner les entreprises dans leur création, transformation jusqu’à la liquidation. Elle a été créée pour faciliter les démarches incombant à l’entreprise dans différentes situations. Zoom sur cette loi adoptée définitivement le 11 avril 2019.
La Loi PACTE en quelques lignes
La loi PACTE figure parmi les réformes économiques du régime Macron. Elle a été mise en place pour encourager les entreprises à l’innovation, la transformation, la croissance et la création d’emploi. Cela peut, en effet, contribuer au développement économique du pays. Les entreprises bénéficient davantage de liberté tout le long de leur existence grâce à la loi PACTE. L’Etat, par l’intermédiaire de cette loi, essaie de donner tous les moyens nécessaires aux entreprises pour qu’elles puissent se développer en toute facilité. L’innovation est aussi essentielle dans la mesure où elle permet à la société de conquérir de nouveaux marchés au niveau national et international. Le gouvernement souhaite d’ailleurs favoriser la création d’entreprises de moyenne envergure qui sont encore peu nombreuses comparées à celles de certains pays de l’Europe à l’instar de l’Allemagne (5800 environ en France contre plus de 12.000 en Allemagne).
Les auto-entrepreneurs et les indépendants ne sont pas en reste, la loi prévoit aussi des dispositions qui leur sont favorables. Ils jouissent aussi d’un meilleur accompagnement à partir de leur création, durant toute la durée de vie de leur entreprise jusqu’à leur liquidation. La Loi PACTE libère et protège en même temps les entreprises, et ce, quel que soit le statut, l’activité et la taille de la structure. Il faut préciser que les futures réformes concernent également l’assurance chômage et la formation professionnelle.
Des mesures favorables pour l’entreprise
Avec la Loi Pacte, l’Etat souhaite mettre fin à tous les obstacles pouvant empêcher la création d’entreprise. En ce sens, le formalisme est plus léger et les démarches administratives plus réduites. Aujourd’hui, une plateforme unique est disponible en ligne pour faciliter les formalités administratives relatives à la création d’entreprise. Parmi les mesures prises, on cite également la jonction des registres des sociétés et l’abandon de répertoires et registres. Par ailleurs, le dispositif d’annonces légales est plus moderne grâce à l’application de tarif forfaitaire. De même que les habilitations par arrondissement ont été supprimées. En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, ils ne seront plus obligés de créer un compte bancaire pour leurs activités professionnelles si leur chiffre d’affaires n’excède pas les 5000 euros. Les artisans, quant à eux, profitent de plusieurs dispositifs de soutien afin de promouvoir l’artisanat. Ainsi, par exemple, le stage de préparation à l’installation devient facultatif.
La croissance des entreprises étant une des plus grandes priorités du gouvernement, les mesures relatives à celle-ci sont toutes aussi importantes. Le sujet sur les seuils d’effectifs est réétudié car il peut avoir des conséquences sur le développement d’une structure. Par ailleurs, pour réduire les démarches administratives et les coûts, les seuils relatifs à la certification légale des comptes ont aussi été revus. Cela concerne différentes structures notamment les sociétés commerciales comme les SA, les SAS et les SARL : seuils relevés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le gouvernement, à travers cette loi, propose aussi des mesures pour encourager les PME qui semblent avoir des difficultés à conquérir le marché international : un meilleur accompagnement à l’export auprès de la chambre de commerce et de l’industrie.
Autres informations sur la Loi Pacte
Parmi les idées phares de la Loi Pacte, on retrouve aussi des dispositions qui viennent simplifier le rebond des entrepreneurs. En ce sens, le principe est de permettre l’échec pour favoriser la réussite. Ainsi, la liquidation judiciaire est plus simplifiée et le rétablissement professionnel plus simple (Art 15). Cette loi, comptant 70 articles, est très critiquée par l’opposition. Néanmoins, elle donne un souffle nouveau à l’environnement entrepreneurial. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas de domicilier votre entreprise, quel qu’en soit le statut, la taille et l’activité.
