Tout comme les entreprises, le siège social a une énorme importance pour une association car il peut garantir sa visibilité et crédibilité. De ce fait, le transfert de son siège social peut se faire pour de bonnes raisons. Regardons de plus près le transfert de siège social d’une association pour en savoir plus sur le sujet.
Les démarches à suivre pour le transfert du siège social d’une association
De nos jours, le nombre d’association en France est estimé à plus d’un million, elles sont réparties dans toutes les régions. Ce nombre ne cesse de se multiplier et l’on compte ainsi plus de 67.000 nouvelles associations chaque année. Pour rappel, une association est une personne morale qui à la différence d’une entreprise exerce une activité non commerciale : à but non lucratif. Elle est régie par des règles juridiques notamment lorsque les membres décident le transfert de son siège social. Pour que le transfert se fasse, il faut commencer par réaliser une demande relative à ce projet. Comme une entreprise, une association a aussi procédé à la rédaction de statuts pendant la phase de création. Les statuts comportent donc une clause particulière sur le siège social. C’est cette clause qui subira un changement lorsque l’association subit un transfert de siège social. La modification conduit à la modification du siège social de l’association : celui-ci se verra attribuée une toute nouvelle adresse après le transfert. Le moment où les membres modifient les statuts, ils peuvent profiter pour changer certaines clauses, autres que celle relative au siège social. En effet, toute modification exige un coût, autant en profiter pendant la modification relative au transfert du siège social. De plus, cela évite d’avoir affaire à de longues démarches plus tard. A préciser que toute modification des statuts exige la tenue d’une assemblée générale où tous les membres sont présents. Donc, pour le transfert du siège social, tous les membres du bureau doivent être consultés.
Après la modification des statuts, il faut faire une déclaration dans un délai de trois mois, après la procédure. Cette déclaration sera faite auprès de la préfecture, à défaut de la déclaration, la structure peut écoper une sanction financière importante. En effet, si aucune déclaration n’est faite, l’amende à payer peut monter jusqu’à 3000 euros. Il faut vérifier les statuts pour voir qui est habilité à faire cette déclaration. Le plus souvent, la tâche revient au Président de l’association mais celui-ci peut désigner une autre personne comme son mandataire. Pour ce faire, il doit réaliser une procuration afin que cette personne puisse prouver sa qualité de mandataire.
Important sur le transfert de siège social
Tout comme le transfert de siège social des entreprises, un avis de transfert de siège social doit être publié au journal d’annonces légales. Par ailleurs, la déclaration auprès de préfecture est faite en remplissant un dossier comprenant les pièces suivantes :
• Une déclaration sur papier libre qui atteste le transfert du siège social de l’association. Elle doit être signée par tous les membres de bureau et comporter la date de l’assemblée générale pendant laquelle la décision a été prise ainsi que les noms de tous les membres de bureau.
• Un exemplaire des statuts qui ont déjà été modifiés
• Une pièce qui justifie que la diffusion de l’avis de transfert dans le journal d’annonces légales
• Le formulaire que la préfecture a délivré pour la publication de l’avis au JAL
• Récépissé photocopié
• Preuve de la nouvelle domiciliation
Pour votre information, le transfert du siège social d’une association n’est pas gratuit. Néanmoins, il est moins cher que celui d’une entreprise. Ce qui coûte cher pendant la procédure c’est le prix de publication de l’avis dans le journal d’annonces légales ainsi que les honoraire de l’avocat. Oui, l’intervention de ce professionnel est indispensable dans la mesure où le transfert de siège social est nouveau pour les membres de l’association. De plus, il peut aider l’association à apporter les modifications nécessaires des statuts. Cela évite toute erreur et garantit le respect des réglementations régissant le transfert de siège social d’une association. Pour faciliter le transfert de votre siège social, vous pouvez aussi solliciter les services d’une société de domiciliation. Il suffit d’en désigner une comme mandataire de l’association et elle se chargera de toutes les démarches. C’est plus simple, rapide et économique.
Source : Service Public
