Comme les autres statuts, la SAS peut transférer son siège social. Le transfert entraîne certaines conséquences notamment la modification des statuts de la société. Si vous avez une SAS et que vous souhaitez la transférer, cet article vous délivre toutes les informations nécessaires.
Les raisons du transfert de siège social
Plusieurs raisons peuvent motiver le ou les dirigeants d’une SAS au transfert de siège social. La raison la plus fréquente est l’agrandissement de la structure ou l’élargissement des activités. Le siège social est, comme on le sait, un élément important de la société, elle peut être différente du lieu d’exercice. Il est possible de le transférer à condition de respecter les réglementations en vigueur. En effet, tout transfert conduit à différents changements et peut même poser certaines contraintes liées aux démarches nécessaires. Notez que le siège social est l’adresse officielle de la structure : celle que l’on voit sur tous les documents officiels dès le moment où il est domicilié (contrats, devis, carte de visite, etc.). Il s’agit en même temps de son adresse fiscale, juridique, commerciale et administrative. Les juridictions compétentes pour traiter les litiges et le domicile fiscal sont définis par le siège social. L’adresse du siège social est aussi indiquée dans les statuts de la société au moment de la rédaction de ceux-ci. C’est pour cette raison qu’on la voit aussi sur l’extrait Kbis de la structure pendant son immatriculation.
Le siège social se trouve être le lieu de direction et de gestion de la société mais l’adresse de celui-ci peut aussi correspondre à l’adresse situé dans un centre d’affaires : celle attribuée par une société de domiciliation dans le cadre d’une domiciliation commerciale. La domiciliation commerciale est aujourd’hui répandue grâce aux multiples avantages que l’entreprise domiciliée puisse en profiter : adresse prestigieuse, tâches administratives légères, économies importantes, etc. A noter que le transfert de siège social à l’étranger changera la nationalité de la SAS, la juridiction et la fiscalité qui la régissent.
Les étapes du transfert de siège social
Plusieurs étapes sont à suivre pour réaliser le transfert du siège social d’une SAS. Les voici :
• La prise de décision relative au transfert : il n’y a pas règles particulières du code de commerce relatives à la décision de transférer le siège social. Néanmoins, il faut revoir les statuts de la SAS pour définir l’organe qui dispose du pouvoir légal pour prendre la décision. En général, la décision est prise par les associés dans le cadre d’une assemblée générale. Il peut aussi arriver que ce soit le Président de la SAS qui décide du transfert. La matérialisation de la décision est définie par les statuts. Lorsque la décision est prise, un constat par écrit est requis.
• La mise à jour des statuts de la SAS, relative au transfert : la clause relative au siège social doit être modifiée. Modifier également la première page des statuts où l’on voit l’adresse de la SAS. Remettre ensuite un exemple des statuts modifiés auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises.
• La publication de l’avis relatif au transfert du siège social de la SAS au journal des annonces légales. Deux cas de figures possibles : changement de greffe du tribunal de commerce ou bien la le transfert est du même ressort que l’ancien greffe du tribunal de commerce. Les dossiers à fournir varient en fonction de la situation. Si changement de greffe : deux avis de transfert à faire. Si même greffe : un seul avis à faire. En général, les pièces à fournir sont les suivantes : mention du transfert, dénomination sociale, forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d’identification de la société, mention RCS avec le nom de la ville où se situe le greffe de l’immatriculation de la SAS.
• Remplissage du formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce : version téléchargeable sur le site service-public.fr. Le dépôt de dossier au CFE relatif est requis. Le dossier doit être fait en deux exemplaires si changement de greffe. Le coût est d’environ 200 à 250 euros.
• Mise à jour de tous les documents administratifs où l’adresse de la SAS est visible : la nouvelle adresse doit remplacer l’ancienne (contrats, cartes de visite, devis, bons de commande, etc.).
Source : Service Public
