Il est possible de transférer le siège social d’une entreprise, et ce, peu importe le type de structure. Vous avez une SASU ou une société par actions simplifiées unipersonnelle et vous voulez procéder au transfert de son siège social ? Découvrez dans cet article toutes les étapes à suivre.
Une SASU c’est quoi ?
Une SASU ou une société par actions simplifiées unipersonnelle est adaptés pour différents types d’entrepreneurs. Ce statut juridique est parfait pour tout entrepreneur souhaitant exercer une activité dans le domaine commerciale, agricole ou artisanal. Le plus de ce statut juridique est qu’il s’adapte aisément à toute sorte d’activité. De plus, les réglementations concernant son fonctionnement sont d’une souplesse exceptionnelle par rapport à celles d’une SAS. La différence entre les deux statuts est que la SASU est composé d’un associé unique. C’est pour cette raison qu’une SASU peut se transformer en SAS si elle désire s’agrandir et accueillir d’autres associés. L’entrepreneur, en tant qu’associé unique, est libre d’en apporter les modifications qu’il souhaite selon ses besoins.
Par ailleurs, il peut prendre unilatéralement toutes les décisions stratégiques de la SASU qu’il juge importante pour la structure. Il n’a pas besoin de consulter d’autres personnes, ce statut est donc adapté aux entrepreneurs qui ont besoin d’indépendance. Concernant la création de la SASU, toutes les démarches semblent plus simples, rapides à réaliser et moins onéreuses. De plus, la création peut avoir lieu avec un capital social à zéro euro. Cependant, le hic peut se trouver au niveau de l’investissement au capital bien que la structure ne compte qu’un seul associé. L’associé unique devra tout débourser et cela impacte souvent sur la croissance de la société.
La décision de transférer le siège social d’une SASU
Comme toutes les autres structures, le siège social est très important pour une SASU. Il importe de bien domicilier le siège social et de procéder à son transfert de celui-ci si c’est nécessaire. A travers l’adresse siège social, les interlocuteurs de l’entreprise peuvent juger de son image : si elle est prestigieuse, les clients comme les prestataires ou fournisseurs lui feront plus confiance. En effet, ces derniers trouveront que la structure est plus crédible et qu’ils peuvent lui faire confiance. Cela confère d’ailleurs la visibilité de l’entreprise qui peut garantir sa croissance. Dans le cas contraire, son adresse peut ternir son image. Si c’est le cas pur votre SASU, inutile de paniquer, le transfert peut changer la situation. Si le siège social de votre SASU se trouve en campagne et que vous voulez la domicilier en grande ville, c’est possible grâce à la domiciliation d’entreprise ! Cela vous permet de conquérir de nouveaux marchés, cibler d’autres clients et accroître la croissance de votre structure par la même occasion.
La décision de transfert est prise par l’associé unique en toute liberté tant que c’est pour le bien de la SASU. Notez qu’il n’y a aucune procédure spécifique exigée par le code du commerce. En revanche, il est dans l’obligation de se référer à toutes les clauses des statuts de la SASU en ce qui concerne le siège social. Le tout nouveau siège social peut se trouver dans un endroit dans le même ressort du même tribunal de commerce que l’ancien. Il peut aussi être transféré dans une autre ville ou un pays dans le ressort d’un tout autre tribunal de commerce.
Les étapes à suivre pour réaliser le transfert
Pour réaliser correctement le transfert, il convient de suivre différentes étapes. Après la prise de décision par l’associé unique, il reste encore plusieurs étapes à franchir notamment :
• La mise à jour des statuts : la nouvelle adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts. L’entrepreneur doit envoyer un exemplaire des statuts modifiés au CFE ou centre de formalités des entreprises.
• La diffusion de l’avis de transfert dans le journal spécialement habilité à publier des annonces légales : deux cas de figures possibles car le siège social peut être du même ressort que le tribunal de commerce de l’ancienne adresse ou en dehors. Dans le premier cas, un seul avis est suffisant. Dans le second cas, prévoir deux avis : un dans le journal d’annonces légales où se trouvait l’ancienne adresse et l’autre dans celui du nouveau siège. Comme pour les autres structures, l’avis doit mentionner plusieurs points importants à savoir : dénomination sociale ou sigle de la société, statut juridique de la société, montant du capital social, adresse du siège social, extrait Kbis, mention du registre de commerce et des sociétés relative au nouveau siège social, etc.
• Remplissage du formulaire M2 signalant le transfert du siège social de la SASU
• Dépôt du dossier de transfert de la SASU auprès du CFE
• Modification de tous les documents administratifs de l’entreprise pour indiquer la nouvelle adresse : devis, factures, cartes de visite, contrats, etc.
