Le siège social d’une entreprise peut être transférer pour différentes raisons, peu importe le statut juridique de celle-ci. Aussi, tout comme vous pouvez transférer le siège social d’une SAS, vous pouvez transférer le siège social de votre SCI ou Société Civile Immobilière. Il vous faut passer par différentes étapes essentielles. Découvrons tous les détails dans ce qui suit.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI ou Société civile immobilière est une société qui requiert au moins deux personnes au minimum pour être créée. Elle est composée, en principe, des associés et un ou plusieurs gérants. Le gérant est désigné par les associés, il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Comme toute structure, la SCI a ses statuts rédigés pendant la phase de création de la société. Ses statuts définissent plusieurs points essentiels à savoir les apports respectifs de chaque associé, le capital social de la structure, la durée de vie de la société, le siège social, la dénomination sociale de la SCI, différents modalités relatives à son fonctionnement. La SCI n’exerce pas une activité commerciale, elle ne peut pas acquérir ou vendre un bien immobilier. Par contre, elle peut bénéficier des loyers d’un bien immobilier lui appartenant.
Quels pourraient donc être les avantages d’une SCI ? La transmission de patrimoine ne sera pas imposable de parent à un enfant. La SCI profite aussi de la Loi Scellier si elle est imposable sur le revenu : réduction d’impôt Scellier. Certains chefs d’entreprise profite tirent profit de la SCI en louant un bien à leur entreprise commerciale. Cela garantit une bonne protection à leur bien immobilier. En cas de liquidation judiciaire, leur bien sera ainsi protégé.
Les étapes du transfert
Il faut commencer par prendre la décision de transférer le siège social de la SCI pendant une assemblée générale des associés. Ensuite, la demande de déclaration du transfert devra être enregistrée par gérant de la structure en même temps que les nouveaux statuts modifiés. Cet enregistrement doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision prise en assemblée générale. Un procès-verbal dressé pendant l’AG atteste d’ailleurs ce délai. Deux cas de figures possibles :
• Le nouveau siège social est du ressort du même tribunal de commerce
• Le nouveau siège social est du ressort d’un tout autre tribunal de commerce
Le dossier à remplir varient suivant la situation en question mais, en général, il doit comprendre : avis de parution de l’annonce légale, exemplaire des statuts modifiés, procès verbal de l’AG, justificatif de jouissance de nouveau locaux, formulaire M2, pouvoir accordé au représentant légal de la structure et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné. Si le tribunal de commerce change, il faut rajouter un exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux de la SCI et deux avis de parution de l’annonce légale.
En ce qui concerne la diffusion du transfert dans le journal d’annonces légales, il faut le faire deux fois si la structure n’est plus du même ressort du tribunal de commerce. Il devra le faire dans un journal d’annonces légales de l’ancienne ville et dans l’autre se trouvant dans la nouvelle ville. L’avis de transfert publié doit mentionner : raison sociale de l’entreprise, le statut juridique (SCI), montant du capital social, adresse du nouveau siège social, objet social de la SCI, durée de vie la SCI, montant des apports en numéraire, apports en nature, adresse et numéro d’immatriculation au RCS précédent, indication du nouveau RCS.
Le coût de transfert du siège social d’une SCI varie en fonction des démarches à accomplir et les départements. Il faut compter les frais de parution de l’avis de transfert dans le journal d’annonces légales (doublés si changement de tribunal de commerce), les frais de greffe (pouvant atteindre les 200 euros), divers frais supplémentaires, honoraires d’un avocat ou d’un notaire (intervenant dans la rédaction de statut ou de services d’assistance et de conseil).
